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" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 362
1853
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 676 pages
...apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, on par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un Heu autre que celui de la fabrication...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1 à 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pages
...apposé, soitfaitapparaitreparaddition , retranchement ou par une altération quelconque, sur desobjets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal, sans préjudice des...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 1

Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 pages
...altérations ou suppositio-ns de noms sur les produits fabriques. — 28 juillet 1824. ARTICLE l". Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître , par addition,...quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une, fabrique autre que celle où lesdits...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 16

France - 1839 - 552 pages
...suppositions de noms sur les produits fabriqués (1). (VII, Bull, »ri,ix.\v, n» 17433.) Art.'l". Quiconque aura, soit apposé , soit fait apparaître , par addition...altération quelconque, sur des objets fabriqués, le-nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique...
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Code des prud'hommes

France - 1842 - 172 pages
...mais clic établit une peine moindre contre la simple imitation avec supposition de lieu,, contre la apparaître par addition, retranchement, ou par une...raison commerciale d'une fabrique autre que celle' où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pages
...différentes transformations. Cette loi punit des peines portées par l'article 423 du Code pénal quiconque a soit apposé , soit fait apparaître , par addition...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. La même...
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Revue de droit français et étranger, Volume 2

1845 - 1056 pages
...apposé, soit fait apparaître, » par addition , retranchement , ou par une altération quel» conque, sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant...commerciale d'une » fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués , » ou enfin , le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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Revue de droit français et étranger, Volume 2

1845 - 1050 pages
...relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués. Art. 1er. <( Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, » par addition, retranchement, ou par une altération quel» conque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre » que celui qui en est l'auteur,...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...mesures furent modifiées, au moins en partie, par la loi du 28 juillet 1824, ainsi conçue : Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1852 - 794 pages
...des paquets le kermès de te fabrique de Drelon et portant le cachet de celui-ci, fait apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en était l'auteur, et d'avoir, étant commisbionnairr, sciemment exposé en vente et mis en circulation...
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