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" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 362
1853
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 670 pages
...forment une addition importante au fIode 'pénal. Ils sont ainsi conçus : « Art. lo«. Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication , sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal, sans préjudice des...
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Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale en tous genres

Eugène Pouillet - 1875 - 780 pages
...M. Bédarride (1), la loi de 1824 prévoit expressément cette fraude, puisqu'elle punit «quiconque aura, soit « apposé, soit fait apparaître par addition,...ou par une altération quelconque, sur des objets fabri« qués...... le nom d'un lieu autre que celui de la fabrica« tion. » L'amendement, proposé...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 pages
...fabriqués. Art. 1er. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, oa era puni d'une amende de 20 à 50 francs , et de la confiscation desdits poissons. Sont né celai qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 pages
...concurrence déloyale. Ainsi l'art. 1" de la loi du 28 juill. 1824 réprime le fait d'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement, ou par une...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où ces objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. —...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...intention frauduleuse ou le dessoin de nuire. 191. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 2 ;Volume 42

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 816 pages
...Chambre des deux articles qui composent ce projet, et qui sont ainsi conçu» : • Art. 1er. Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesditg objets auront été fabriqués, ou «afin le nom d'un autre lieu que celuide la fabrication,...
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Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - 1879 - 330 pages
...aux dites marques. (Arrêté royal du 1er avril 1879). Il est défendu d'apposer, de faire apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication : même défense existe pour tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque...
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Comptes rendus sténographiques, Volumes 1 à 2

1879 - 230 pages
...ainsi conçu : «Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui de l'auteur. . . sera puni des peines portées à l'article 4 1 3 du Code pénal, sans préjudice des...
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Cours de code Napoleón, Volume 1

Charles Demolombe - 1880 - 644 pages
...retranchement, ou par une application quel« conque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabri« cant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison « commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits a objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu « autre que celui de ia fabrication,...
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Droit civil international, Volume 4

François Laurent - 1880 - 654 pages
...de fabrique fondée sur l'article 191 du code pénal belge, lequel punit ceux qui apposent sur les objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur. Je laisse, de côté le fond du débat. Les défendeurs contestèrent à la régie française le droit...
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