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" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 360
1853
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 29

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1880 - 876 pages
...Moreau sur des statuettes et sur des objets d'art qui ne sont pas son œuvre, les prévenus ont apposé sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en était l'auteur; « Rejette, etc. « OBSERVATION. Cotte décision mérite d'èli'enotéc. Ce n'est...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 pages
...le nom commercial contre toute usurpation. 4; L'art 1°' de cette loi porte, § 1", que « quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront...
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Des actions noxales en droit romain: De la responsabilité civile du fait d ...

Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur les objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication »...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 33

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1884 - 776 pages
...la loi du 28 juillet 1824 fut promulguée. L'article 1" de la loi est ainsi conçu : « Quiconque, aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...du nom industriel ; usurpation. — L'art. 1" de la loi du 28 juillet 1824 dispose : — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...fait usage d'un timbre ou d'un coupon dont on a fait disparaître cette marque. Art. 191. Quiconque non faite à contretemps. Art. 1870. La renonciation...lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui se sur des écrits, des compositions musicales, des dessins, des peintures, ou sur toute autre production...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 30

1885 - 396 pages
...qu'aux termes do l'article l«r de la loi du 28 juillet 1824, celui qui a apposé ou fait apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication commet aussi un autre délit ; Que l'action civile,...
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Mémoires, Volume 2 ;Volume 46

Société des ingénieurs civils de France - 1886 - 864 pages
...elle-même sont fondées sur l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824, dont voici le texte : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 pages
...dont on a fait disparaitre cette marque." Art. 191. „Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumes 33 à 34

1888 - 416 pages
...auraient dû faire, Déclare Sudrot convaincu d'avoir à Colombes, en 1887, frauduleusement apposé Bur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, et lui faisant application des articles de la loi du 28 juillet 1824, 423 et 4(13 du Code panai, en...
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