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" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 360
1853
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 38

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1889 - 776 pages
...relative seulement aux additions, retranchements, altérations ayant pour objet de faire apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués ; elle est donc inapplicable au cas de simple usurpation d'une enseigne,...
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Loi du 5 chaoual 1306 (3 juin 1889) sur les marques de fabrique et de commerce

Tunisia - 1889 - 20 pages
...dispositions des décrets rendus en exécution de l'article 1e'' de la présente loi. ART. 18. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabriquant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumes 34 à 35

1889 - 394 pages
...est interdit à toutes personnes d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués,...d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ; Attendu que la loi du 22 germinal an XI, après avoir, par son article 16, défendu la contrefaçon...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au point de ...

comte de Maillard de Marafy - 1890 - 666 pages
...qu'aux termes dela loi du 28 juillet 1824, il est « interdit à toutes personnes d'apposer ou de faire apparaître par « addition, retranchement ou par...d'un fabricant autre que celui qui en « est l'auteur ; « Attendu que la loi du 22 germinal an XI, après avoir, par son « article 16, défendu la contrefaçon...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 4

comte de Maillard de Marafy - 1891 - 672 pages
...le Tribunal correctionnel de Toulouse, sous prévention d'avoir : « 1° Depuis moins de trois ans, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication ;...
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Loi du 5 chaoual 1306 (3 juin 1889) sur les marques de fabrique et de ...

Tunisia - 1892 - 32 pages
...dispositions des décrets rendus en exécution de l'article 1er de la présente loi. ART. 18. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 6

comte de Maillard de Marafy - 1892 - 802 pages
...Moreau sur des statuettes et sur des objets d'art qui ne sont pas son œuvre, les prévenus ont apposé sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en était l'auteur. » (29nov. 1879.) « 31. — Nom du contrefacteur et de l'imitateur. — En principe,...
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L'Industrie électrique: revue de la science électrique et de ses ..., Volume 2

1893 - 614 pages
...des peines portées en l'article 423 du code pénal ceux qui auront fait apparaître par addition, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur; Attendu que la Société demanderesse prétend qu'Auge a commis le délit dont il s'agit en vendant...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 14

1895 - 828 pages
...devant les tribunaux civils siégeant en matière de commerce (art. 19 et 20). 1790. — Quiconque a, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...altération quelconque, sur des objets fabriqués, sur des écrits, des compositions musicales, des dessins, des peintures, ou sur toute autre production...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - 1896 - 468 pages
...dispositions des décrets rendus en exécution de l'article 1 de la présente loi. Art. 18. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, ou la raison commprciiile d'une fabrique aulre que celle où lesdits objets auront...
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