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" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 362
1853
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Le régime international de la propriété industrielle: droit français et ...

Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 550 pages
...PREMIER. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par altération •quelconque*, sur des objets fabriqués,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdit's objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volume 6

1913 - 1200 pages
...août 1005, « quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets auront été fabriqués, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » sera...
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Manuel pratique de la propriété industrielle et commerciale

Fernand Jacq - 1914 - 360 pages
...; la loi de 1824 réprime toute usurpation de nom, son article 1 er est ainsi conçu : « Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 47

1918 - 1032 pages
...dit dans son article 1"' : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addi« lion, retranchement ou par une altération quelconque, sur...commerciale d'une fabrique « autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou « enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, Volume 26

1919 - 832 pages
...l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 punit quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués. oa enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication ;...
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Les institutions nationales de la Belgique: éléments de droit ...

Maurice Damoiseaux - 1922 - 210 pages
...— 2° Pour assurer la loyauté du négoce, le Code pénal interdit d'apposer ou de faire apposer sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication; il punit aussi celui qui aura exposé en vente ou mis en circulation des objets...
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Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 3

Swinderen - 1894 - 444 pages
...on a fait disparaître cette marque (article 190). Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition , retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un à 6 mois. La même peine sera prononcée contre...
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Annuaire de législation française, Volume 39

1920 - 792 pages
...le cas échéant, d'une partie de la même commune. ACTIONS CORRECTIONNELLES Art. 8. — Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés a être mis en vente, des appellations d'origine...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1844 - 950 pages
...foitfait apparaître par addition, retranchement ou par altération quelconque iur les objets fabriqué* le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur.... ou eniin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de« peines portées à l'art....
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Revue critique de droit international privé, Volume 5

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1909 - 1132 pages
...des peines portéese l'article 423 du Gode pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, celui qui aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...quelconque, sur des objets fabriqués le nom, d'un lieu autre que celui de la fabrication ; — Att. que l'arrêt déclare ensuite que la loi allemande...
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