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" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 362
1853
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Quellen Des Internationalen Einheitsrechts

Konrad Zweigert, Jan Kropholler - 1973 - 1436 pages
...syndicats ou collectivités groupant lesdits producteurs. Article 4 Quiconque a, sciemment, apposé ou fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits mis en vente ou destinés à être mis en vente ou sur un document commercial ou publicitaire...
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AIPPI

International Association for the Protection of Industrial Property - 1901 - 566 pages
...une malheureuse lacune en ce qui concerne les produits naturels. D'après cette loi : « Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition,...quelconque sur des objets » fabriqués... le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal...
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Nomenclatures et classifications: approches historiques, enjeuz économiques ...

2004 - 400 pages
...inexactitudes relatives aux noms et aux indications d'origine figurant sur les produits fabriqués. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1857 - 676 pages
...borne à punir quiconque appose ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur lcs>objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués. Sans doute, il n'ya rien a ajouter pour la répression du délit...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 27

1848 - 606 pages
...civils en France; (1) Cet article de loi est ainsi conçu : « Quiconque aura, soit apjxfeé, soft fait apparaître, par addition, retranchement ou par...sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant antr* que celui qui en est l'auteur ou la raison commerciale d'uue fabrique autre que celle où. Ic'dits...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., Volume 16

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1897 - 658 pages
...Deze wet bepaalt straf tegen dengene , die op een objet fabriqué plaatst „le nom d'un fabriquant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une i'abrique autre que celle ou les dits objets auront été fabriqués ou enfin le nom d'un lieu autre...
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