Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 360
1853
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879 - 484 pages
...relative & l'article 191 du code pénal, qui est ainsi conçu : • Quiconque aura, soit opposé, toit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objet» fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est Гаиieur oti la raison commerciale...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...ultérieurement par la loi du 28 juillet ) 824, dont voici le texte : « L. 28 juillet 1824. Авт. 1. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom à'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de droit industriel, Volume 1

Charles Francis Waelbroeck - 1863 - 358 pages
...pas tromperie sur la nature de la marchandise, en assimilant à ce délit le fait d'apposer, faire apparaître « par addition, retranchement ou par...quelconque, sur des objets fabriqués..., le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, » comme nous l'avons vu au N° 185. § 10. Des dénominations...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pages
...1824 Relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués. ART. \". Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auraient été fabriqués, ou, entin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouvelle législation des droits de propriété littéraire et artistique ...

Jules Delalain - 1867 - 100 pages
...de l'article l" de la loi du 24 juillet 1824, punissant des mêmes peines le fait d'avoir apposé, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. à detix mille francs et d'un emprisonnement d'un...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...ultérieurement par la loi du 28 juillet 1824, dont voici le texte : a L. 28 juillet 1824. Ант. 1. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, виг des objete fabriquée, le nom d'an fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...de noms sur les produits fabriqués. — La loi du 28 juillet 1824, art. 1", dispose : « Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code pénal belge

Belgium - 1870 - 190 pages
...a fait disparaître cette marque. — P. 213. 191. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition , retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de lu fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois il six mois. — P. 25, s., 46, s. La même...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 962 pages
...concessionnaire, dont ou a fait disparaître la marque attestant qu'ils ont déjà Art. 210. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil général en matière de notariat et de ..., Volume 2,Numéros 461 à 637

Michel Schon - 1870 - 606 pages
...retranchement, ou par une alié» ration quelconque, sur des objels fabriqués, »le nom d'un Mu-iraní autre que celui qui »en est l'auteur, ou la raison...commerciale » d'une fabrique autre que celle où les dus »objels auraient élé fabriqués, ou enfin le »nom d'un lieu aulre que celui de la fabri»que,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF