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" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 360
1853
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...pénal est remplacé par les dispositions suivantes : » Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. missionnaire ou débitant quelconque,...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pages
...pénal est remplacé par les dispositions suivantes : » Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, » retranchement ou par une altération...fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est Pau» teur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de » la fabrication, sera puni...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumes 46 à 47

1900 - 780 pages
...pénal est remplacé par les dispositions suivantes ; «Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre queceluiquien est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication,...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ...

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1901 - 492 pages
...seulement aux additions, retranchements, altérations ayant pour objet de faire apparaître fur des objet* fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués ; elle est donc inapplicable aucas de simple usurpation d'une enseigne,...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - 1902 - 820 pages
...comprend que trois articles. Le premier alinéa de l'article 1 er s'exprime en ces termes : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfla le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - 1903 - 678 pages
...retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriques, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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Verhandlungsgegenstand der ...: Versammlung ..., Volume 11

1904 - 1126 pages
...qui est remplacé 'par les dispotions suivantes: «Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée...
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Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale

France - 1904 - 336 pages
...premier. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, où par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle ou lèsdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volume 7

1914 - 984 pages
...août 1905, en ce qui concerne les pénalités (article 15) — il est interdit « d'apposer, de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, Volume 16

1909 - 1344 pages
...commerçants sont également protégés par la loi de 1824, dont l'article 1" est ainsi conçu : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait [apparaître par addition...quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison sociale d'une marque de fabrique autre...
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