 | 1853 - 552 pages
...de cette loi considère comme contrefacteur, « quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, etc. » Mais le législateur, en se servant de ces expressions, ne s'esl-il pas préoccupé... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pages
...altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués. — 24 août 1824. ART. 1". Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui dela fabrication,... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 pages
...1824 Relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués. ART. l". Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auraient été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...police correctionnelle, en vertu de l'art. 1er de la loi du 28 juillet 1824, ainsi conçu : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celleoù lesdits objets aurontété fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pages
...différentes transformations. Cette loi punit des peines portées par l'art. 423 du Code pénal quiconque a soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le non) d'un lieu autre... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pages
...différentes transformations. Cette loi punit des peines portées par l'art. 423 du Code pénal quiconque a soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...retranchement, ou par une altération quelconque, sur <les objets fabriques, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pages
...rigoureuse encore par des règles spéciales dans l'industrie. Usurpation de nom; — Pénalité. Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | 1856 - 636 pages
...Cod. pen., le fait d'avoir apposé, ou fait apparaître, par addition, retranchement oa altération, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou d'un lieu autre que celui de... | |
 | J.M. Pardessus - 1856 - 612 pages
...des marques est en général punie comme un faux ; 14|, mais la fraude qui consisterait à appliquer sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'au- pén teur, ou d'un lieu de fabrication autre que le véritable, est /(-23, punie d'une simple... | |
 | 1860 - 712 pages
...n'existe pas; que cette loi, en effet, a pour but de punir ceux qui auront apposé ou fait apparaître sur des objets fabriqués le nom' d'un fabricant autre que celui qui est l'auteur du produit, et ceux qui auront sciemment exposé en vente «t mis en circulation les objets... | |
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Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... 
