 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 pages
...le nom commercial contre toute usurpation. 4; L'art 1°' de cette loi porte, § 1", que « quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront... | |
 | Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur les objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication »... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1884 - 776 pages
...la loi du 28 juillet 1824 fut promulguée. L'article 1" de la loi est ainsi conçu : « Quiconque, aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...du nom industriel ; usurpation. — L'art. 1" de la loi du 28 juillet 1824 dispose : — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...fait usage d'un timbre ou d'un coupon dont on a fait disparaître cette marque. Art. 191. Quiconque non faite à contretemps. Art. 1870. La renonciation...lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui se sur des écrits, des compositions musicales, des dessins, des peintures, ou sur toute autre production... | |
 | 1885 - 396 pages
...qu'aux termes do l'article l«r de la loi du 28 juillet 1824, celui qui a apposé ou fait apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication commet aussi un autre délit ; Que l'action civile,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1886 - 864 pages
...elle-même sont fondées sur l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824, dont voici le texte : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 pages
...dont on a fait disparaitre cette marque." Art. 191. „Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée... | |
 | 1888 - 416 pages
...auraient dû faire, Déclare Sudrot convaincu d'avoir à Colombes, en 1887, frauduleusement apposé Bur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, et lui faisant application des articles de la loi du 28 juillet 1824, 423 et 4(13 du Code panai, en... | |
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Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... 
