 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...pénal est remplacé par les dispositions suivantes : » Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. missionnaire ou débitant quelconque,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pages
...pénal est remplacé par les dispositions suivantes : » Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, » retranchement ou par une altération...fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est Pau» teur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de » la fabrication, sera puni... | |
 | 1900 - 780 pages
...pénal est remplacé par les dispositions suivantes ; «Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre queceluiquien est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication,... | |
 | Georges Bry - 1902 - 820 pages
...comprend que trois articles. Le premier alinéa de l'article 1 er s'exprime en ces termes : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfla le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Édouard Copper-Royer - 1903 - 678 pages
...retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriques, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | 1904 - 1126 pages
...qui est remplacé 'par les dispotions suivantes: «Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée... | |
 | France - 1904 - 336 pages
...premier. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, où par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle ou lèsdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | 1914 - 984 pages
...août 1905, en ce qui concerne les pénalités (article 15) — il est interdit « d'apposer, de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une... | |
 | 1909 - 1344 pages
...commerçants sont également protégés par la loi de 1824, dont l'article 1" est ainsi conçu : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait [apparaître par addition...quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison sociale d'une marque de fabrique autre... | |
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Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... 
