Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. "
Theologia practica sub titulis sacramentorum - Page 385
de Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...dernier jour du terme est accompli. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre (4). Par conséquent celui qui, de bonne foi, a possédé comme sien un immeuble...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...dernier jour du terme est accompli. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre (4). Par conséquent celui qui, de bonne foi, a possédé comme sien un immeuble...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...PRE. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Dl LÀ PIISCIIFTION TMXTIKÀIM. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Après...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

L'Université catholique, Volume 38

1854 - 592 pages
...à l'obligation, ne peut opposer la prescription à l'effet de se libérer. Dans le for extérieur, toutes les actions, tant réelles que personnelles,...sans que celui qui allègue cette prescription soit oblige d'en rapporter un IHre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la main aise foi....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Reports of Cases Argued and Determined in the English Courts of ..., Volume 29

Great Britain. Courts - 1854 - 814 pages
...tion of thirty years, provided by article 2262. " Toutes les actions, tant réelle que personelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui оррж l'exception déduite de la mauvaise foi." Cur....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855 - 598 pages
...n'exige ai un enregistrement, ni une déclaration pour faire courir la prescription; qu'elle déclare que toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans, sans qu'on puisse opposer l'exception déduite de la mauvaise fui ; que les motifs qui ont fait introduire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...lorsque le dernier jour du terme est accompli. SECTION II. — De la prescription trentcnaire. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un litre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 2263....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 pages
...accompli. — V. n° iO. SECT. 9. — De la preicription trtnttnairt. 2364. Toutes les actions, Unt réelles que personnelles, sont prescrites par trente...celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. — V....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...lorsque le dernier jour du terme est accompli (a). SECTION II. De la Preicription trentenaire. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi (6). —...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ...

Benjamin François Joseph Resteau - 1859 - 646 pages
...1842. (i) Code civil, i09. (2) Dec. 5 janvier 1859, /., 1714. 335. Suivant Tari. 2262 du Code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles,...prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF