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" Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. "
Theologia practica sub titulis sacramentorum - Page 385
de Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...juge, des actes conservatoires. DEUXIEME SECTION DK I,A PRESCRIPTION TRKMENAIRE. ART. 2?fi2. Tontes les actions, tant réelles que personnelles, sont...prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue celle prescription soit obligé d'en rapporler un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 742 pages
...2262, dont le principe général doit trouver ici son application. Or, aux termes de cet article , toutes les actions , tant réelles que personnelles,...sont prescrites par trente ans, sans que celui qui altègue celte prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868 - 590 pages
...heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli (C. Nap., art. 2260 et 2261). Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi (C. Nap....
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allégue cette prescription, soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...acquise lorsque te dernier jour du terme est accompli. SECTION II De la prescription trtntenaire. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles...celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse fui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 2263....
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La voix dans le désert, questions de l'année 1868

Émile de Girardin - 1870 - 610 pages
...prescription se réduirait donc étroitement à une question de limite de temps. En droit civil, en France, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (G. cit. ; art. 2262). En droit politique, par combien d'années M. Prévost-Paradol voudrait-il que...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. (Art. 789.) Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Tant...
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Manuel de la science pratique du prêtre dans le saint ministère

Rivières - 1873 - 616 pages
...ans que le titre est requis. 4° Toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre. 5° Celui qui acquiert de bonne foi et avec un titre un immeuble en prescrit...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1874 - 480 pages
...obtenant permission du juge (art. 1037 G. proc.) (2). SECTION II DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE. 2262. — Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. SOMMAIRE....
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Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - 1877 - 232 pages
...incorporation, par prescription. » Art. 2262. — « Toutes les actions tant réelles que per« sonnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui « allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, « ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mau« vaisefoi....
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