 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...art. 926. Code civil, art. 821.) Le scellé ne peut être levé et l'inventaire fait que trois jour* après l'inhumation, s'il a été apposé auparavant;...nullité des procès-verbaux de levée de scellés et d'inventaire, et des dommages-intérêts contre ceux qui les auront requis, à moins qu'il y aiturgence,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...111. 2° L'énonciation précise de la cause de l'opposition. TITRE III. DE LA LEVÉE DU SCELLÉ. 9tH. François dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour des... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...— У renonciation précise de la cause de l'opposition. TITRE III.— DE LA LEVKR Dû SCELLÉ. 928. de l'administration l'inbumation s'il a été apposé auparavant, et trois jours après l'apposition si elle a été faite... | |
 | France - 1843 - 978 pages
...2° L'énonciation précise de la cause de l'opposition. . . TITRE III. DE LA LEVEE DU SCELLÉ. 928. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...procès-verbaux de levée de scellés et inventaire, et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour des... | |
 | 1845 - 412 pages
...l'inbumation, ou trois jours après l'apposition du scellé, si cette apposition a eu lieu depuis l'inbumation, à peine de nullité des procèsverbaux de levée de scellés et inventaire, et de dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...même dans 1(Ч> lieux où elle était attribuée TITRE TROISIÈME. DE LA LEVÉE 1)1 SCELLÉ. 928. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...faite depuis l'inhumation, à peine de nullité des procès- verbaux de levée de scellés et inventaire, et des dommages et intérêts contre ceux qui... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...2* L'énonciation « précise de la cause de l'opposition. » (')F. art. 928, C.proc. Art. 928 : « Le scellé ne pourra être « levé et l'inventaire fait que trois jours n après l'inhumation s'il a été apposé « auparavant, et trois jours après l'ap« position si... | |
 | 1853 - 522 pages
...ont été » apposés auparavant et trois jours après l'apposition si elle a été » faite après l'inhumation, à peine de nullité des procès-verbaux...les auront faits et requis. Le tout à moins que, etc. » 3320. Nous croyons ces dispositions applicables non-seulement lorsqu'il ya mort naturelle,... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pages
...avoir lieu, et l'inventaire être fait, que trois jours apres l'inhumation, s'ils ont été apposés auparavant, et trois jours après l'apposition, si elle a été faite depuis l'inhumation , 43. La veuve pent y assister, et comment , 44. Obligation imposée à la veuve appelée à recueillir... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...inventaire«, теше dans les deux où elle était attribuée TITRE TROISIÈME. DE LA LEVÉE DU SCELLÉ. 928. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jours api l'inhumation s'il a été apposé auparavant, et trois jours après l'apposition elle a été faite... | |
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Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation, s'il a été apposé auparavant ; et trois jours après l'apposition , si elle a été faite depuis l'inhumation, à peine de nullité des procès-verbaux de levée... 
