 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pages
...l'opposition.« (') F. art. 928, C. proc. Art. 928 : « Le scellé ne pourra être « levé et l'inventaire lait que trois jours « après l'inhumation s'il a été apposé « auparavant, et trois jours après l'ap« position si elle a été faite depuis l'in« humation, à peine de nullité des pro« cés-verbaux... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...mobiTITRE îir. E LA LEVÉE DU SCELJ.K. Le scellé ue pourra être le et l'in? entaire fait que trote jours après l'inhumation s'il a été apposé auparavant,...l'inhumation, à peine de nullité des procès-verbaux de la levée de scellés et inventaire, et des dommages et intérêts contre cens qui les auront faits... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 pages
...nécessairement être maintenus pendant un minimum de délai déterminé par les art. 928 et 929. « Art. 928. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...et trois jours après l'apposition, si elle a été faitt depuis l'inhumation, à peine de nullité des procès-verbaux de levée de scellés etimtotaire,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...position. TITRE III DE LA LEVÉE DU SCELLÉ. 928. Le scellé ne pourra Otre levé et Tin- j ventaire délai. 307. dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, j pour des... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...— 2° L'énonciaiiou précise de la cause de l'opposition. TITRE III. DE LA LEVÉE DU SCELLE. !)2U. ou le pourvoi du condamné. 28. Aucune condamnation...Dérogation ¿l'art. 375 Inst. foypsProc. 63, 781, 8 *, ù peine de nullité des procès-verbaux de levée de scellés et inventaire, et des dommages et... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 508 pages
...été apposé auparavant, et trois jours après l'apposition des scellés, si elle a eu lieu après l'inhumation à peine de nullité des procès-verbaux de levée de scellés et d'inventaire et des dommages-intérêts contre ceux qui les auraient faits ou requis, art. 928 C. Proc.... | |
 | 1867 - 794 pages
...2° L'énondation précise de la cause de l'opposition. TITRE III. De la levée du scellé. Art. 928. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...procès-verbaux de levée de scellés et inventaire , et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour des... | |
 | Anaïs Lebrun comtesse de Bassanville - 1867 - 336 pages
...et même d'office par le juge de paix. Le scellé ne peut être levé et l'inventaire fait que ;rois jours après l'inhumation, s'il a été apposé auparavant,...l'apposition, si elle a été faite depuis l'inhumation, sauf le cas où pour des causes argentés, il en aurait été autrement ordonné par le président... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...— 2° L'énonciation précise de la cause de l'opposition. TITRE III DE LA LEVÉE DU SCELLÉ 928. Le. scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation s'il a eu apposé auparavant, et trois jourâpres l'apposition si elle a éU faite depuis l'inhumation, à... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...scellés ne pourront être levés et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation s'ils ont été apposé auparavant, et trois jours après l'apposition...procès-verbaux de levée de scellés et inventaire. Vente de biens immeubles. (Art. 964.) Les articles dont le détail suit, applicables aoi incidents... | |
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Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation, s'il a été apposé auparavant ; et trois jours après l'apposition , si elle a été faite depuis l'inhumation, à peine de nullité des procès-verbaux de levée... 
