 | Bertin - 1878 - 772 pages
...(P. 1852, 2, 179; S. 1852, 1, 537.) Rolland de Villargues, Dict . notariat, v. Scellés, n° 75. 491. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...nullité des procès-verbaux de levée de scellés et d'inventaire, et des dommages-intérêts contre ceux qui les auraient faits et requis ; le tout à... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1880 - 600 pages
...confection de l'inventaire, et les scellés sont réapposés a la fin de chaque vacation. ART. 928. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...après l'inhumation s'il a été apposé auparavant, cl trois jours après l'apposition si elle a été laite depuis l'inhumation, à peine de nullité... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...2° L'énonciation précise de la cause de l'opposition. TITRE m. DE LA LEVÉE DU SCELLÉ. Art. 928. & ' & N! dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour des... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 pages
...failli et les effets à courte échéance, sur la réquisition des agents de la faillite. Proc. civ. — ART. 816. — « Le scellé ne pourra être levé,...faite depuis l'inhumation, à peine de nullité des procèsci) Ce point est controversé. Jugé dans le sens ci-dessus à Bruxelles, 13 mars 1821; Alx,... | |
 | Hector de baron Rolland - 1893 - 770 pages
...L'énonciation précise de la cause de l'opposition. TITRE TROISIÈME DE LA LEVÉE DU SCELLÉ 8 3 1 . — Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...peine de nullité des procès-verbaux de levée de seellés et inventaires, et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis :... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...levés et l'inventaire ne peut être fait que trois jours après l'inhumation, s'ils ont été apposés auparavant, et trois jours après l'apposition si...procès-verbaux de levée de scellés et inventaire et de dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis. Toutefois, en cas d'urgence,... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...précise de la cause de l'opposition. (art. 927 c. pr. civ.). Section III. — LEVÉE DU SCELLÉ. 848. — Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...procès-verbaux de levée de scellés et inventaire, et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour des... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...art. 19; CHAUVEAU, Comment, tarif, n° 5039. TITRE III. — De la levée du scellé. Art. 928. — Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...et trois jours après l'apposition si elle a été fait« depuis l'inhumation, a peine de nullité des procèsverbaux de levée de scellés et inventaire,... | |
 | E. Lormeau - 1905 - 326 pages
...que la requête du commissaire se heurte au délai de l'article 928 du Code de procédure civile : « Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...a été apposé auparavant, et trois jours après (i) Art. 3ia du Code de procédure civile. (a) Art. 9ai du Code de procédure civile. (3) Art. i6 du... | |
 | G. Famenne - 1907 - 194 pages
...indique un délai endéans lequel les scellés ne doivent pas être levés. Art. 928, C. proc. civ. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...l'apposition, si elle a été faite depuis l'inhumation... Le tout à moins que pour des causes urgentes dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en... | |
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Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation, s'il a été apposé auparavant ; et trois jours après l'apposition , si elle a été faite depuis l'inhumation, à peine de nullité des procès-verbaux de levée... 
