 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...prêtée, et ne do« rendre que ceit» somme dons les espaces ayant cours au moment du paiement SI. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat 22. La règle portée en l'article précédent n'a j>as lieu, si le prêt a été fait en lingots ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...prêtée, et ne doit rendre que celte somme dans les espaces ayant cours au moment du pajemeiu SI. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat 23. Si eu sont des denrées qui ont été prêtées, quelle que soit l'augmentation ou la iliminuliun... | |
 | Michel Chevalier - 1866 - 814 pages
...S'il ya eu, dit cet article, augmentation « ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur « doit rendre la somme numérique prêtée,...somme, dans les espèces ayant cours au moment du (i payement. » Le législateur français de 1804 a ainsi, dans un seul article du Code, commis plusieurs... | |
 | Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...act. Pothier, Prêt de consomption, Nos. 1, 4, 5, 50. Prévost de la Jannès, No. 537. CN 1893. 1779. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique reçue. S'il ya augmentation ou diminution dans la valeur des espèces avant l'époque du paiement,... | |
 | 1866 - 1290 pages
...1134, 1153, 1896. 1897. S'il ya eu augmentation ou diminution dVspèces avant l'épique du pa : ement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que celle somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. C. 1239. l&OG. La règle portée en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 852 pages
...l'article précédent « n'a pas lieu, si le prêt a été fait en lingots ou « en marcs. » Art. 22. « L'obligation qui résulte d'un prêt en « argent n'est toujours que de la somme numé« rique énoncée au contrat. Art. 24. « Si ce sont des lingots, ou des marcs, « ou des denrées... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment «*«i paiement.—1153, 1896. 1895. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la ^oinme numérique énoncée au contrat. — S'il ya eu augmentation ou diminution 1896. La rèijle... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...lui faire connaître son intention, afin qu'il puisse prendre ses mesures et agir en conséquence. 1895.— L'obligation qui résulte d'un prêt en argent,...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 pages
...lui faire connaître son intention, afin qu'il puisse prendre ses mesures et agir en conséquence. 1895.— L'obligation qui résulte d'un prêt en argent,...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 pages
...1895, en disposant que s'il ya eu diminution ou augmentation d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée,...cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement, ne fait aucune distinction entre le cas où l'échéance est postérieure ou antérieure... | |
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1895. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée ,... 
