...les parties y mettent aucun acte sous seing-privé. — Roll., n. 86. PREUVE LITTÉRAL». 27 peuvent se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la lei et en vertu d'un jugement (L. 25 vent, an xi , art. 22). — Augan, p. 87. 465. — Les principes...

...pourra délivrer copie d'un acte qui lui aura été déposé pour minute. **. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par h loi, et en vertu d'un jugement. — Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie...

...dommages-intérêts des parties. (Art. 18 dela loi de ventôse.) §2. ART. 164. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les...cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée qui, après avoir été...

...Quant aux testaments, ils se conforment à l'article 795 du code civil. 82. Les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'ordonnance ou de jugement d'une autorité ou d'un fonctionnaire public. A moins qu'il ne s'agisse...

...produire contre le testateur l'effet d'un testament (4 1. *» Nous pensons que les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, ou en vertu d'un jugement. — L'acte peut contenir des infractions aux lois qui rendent le notaire...

...adjudication. JUGE-COMMISSAIRE. — Voy. v Vente par adjudication JDGEMENT. — Les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu de jugement, 71-72. — Les grosses seront intitulées et terminées dans les mêmes termes que les...

...que les officiers ne pourraient être destitués, ni privés de leur avancement par ancienneté, que dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement légal , il a été proposé, au nom d'une commission , d'appliquer ce principe à l'universalité...

...des autres. — Dec. min., 15 fév. 1809. 4. Les notaires ne peuvent se dessaisir de leurs minutes, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. -L., 25 veut, an xi, art. 22. a. Le notaire ne peut se dessaisir de la minute d'un acte déposé en...

...des autres. — Dec. min.. 15 fév. 1809. 4. Les notaircsnc peuvent se dessaisir de leurs minutes, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement.— L., 23 vent, an xir art. 22. ». Le notaire ne peut se dessaisir de la minute d'un acte déposé en...

...une ordonnance du juge compétent, laquelle demeurera jointe à la minute. Les consuls ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie qui sera substituée ä la minute...