...délivrer copie d'un acte qui lui aura été déposé pour minute. Art. 22. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les...cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. 73 «ident et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute, dont...

...notaire peut délivrer copie de l'acte qui lui a été déposé pour minute. 22. Les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dressent et signent une copie figurée qui, après avoir été certifiée...

...tribunal condamne le notaire à l'amende et aux dépens. » ARTICLE XXII. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les...cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été...

...DÉPLACEMENT. — COMPULSOIRE. — PROCÉDURE. — PREUVE. L'article 22 de la loi du 25 rentóse an xn, qui défend aux notaires de se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par ¡a loi, et en vertu d'un juqement, prohibe éyalcment le déplacement des minutes et leur sortie de...

...la défense de l'art. 22 de la loi du 25 ventôse an xi, d'après laquelle les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, en vertu d'un jugement. Quoique l'acte de notaire fasse foi de sa date indépendamment de l'enregistrement,...

...mesure. En rlii't, la décision ministérielle est contraire à l'art. 22, qui défend au notaire de SK dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi en vertu d'un jugement, et nous ne pensons pas qu'on puisse considérer une décision ministérielle...

...; ils sont tenus'de garder minute de ces actes, sauf dans quelques cas exceptionnels, et ne peuvent se dessaisir d'aucune minute si ce n'est dans les cas prévus par la loi. S'ils viennent à mourir, à céder leur office, à être supprimés, ou destitués, d'après les art....

...MF, ne pouvoir le faire pour cause de DESSAISISSEMENT DE MINUTE. ART. 22. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les...cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. — Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été...

...délivrer copie d'un acte qui lui aura été déposé pour minute. ART. 22. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les...cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront uiv1 copie figurée qui, après avoir été...

...question : Doit-il conserver cette minute ? « taires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, ai ce « n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu de « jugement» ? » Évidemment oui, suivant nous, malgré le jugement précité du tribunal de Clamecy...