 | 1877 - 964 pages
...L'art. 22 de la loi du 25 vent, an xi porte que les notaires ne peuvent se dessaisir de leurs minutes, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. L'art. 202, G. pr. civ., est ainsi conçu : « Si les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées,... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...lui a été déposé pour minute. 23. Le» notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, si со n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dressent et signent une copie figurée qui, après avoir été certifiée... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...est fixé à LOI DU 25 VENTÔSE AN XI. 357 ART. 22. Les notaires uo pourront se dessaisir d'aueune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en verlu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils eu dresseront et signeront une copie figurée, qui,... | |
 | F. Darbois - 1880 - 490 pages
...392. La maison de tout citoyen est un asile inviolable; nul n'a le droit d'y pénétrer malgré lui, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en observant les formalités prescrites. En matière d'arrestation pour dettes, on ne peut rechercher... | |
 | Gabriel Charles Marie Richou - 1883 - 348 pages
...délivrer copie d'un acte qui lui aura été déposé pour minute. Art. 22. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été... | |
 | Gabriel Charles M. Richou - 1883 - 362 pages
...délivrer copie d'un acte qui lui aura été déposé pour minute. Art. 22. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été... | |
 | Albert Desjardins - 1883 - 568 pages
...puissent modifier ni interpréter la loi, sans que les causes puissent être évoquées pour aucun motif, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et en rendant les juges responsables de l'autorité qui leur est confiée, enfin avec cette condition expresse... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...expéditions, mais toutefois en y faisant la mention du dépôt. Art. 29. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement, à moins d'être passibles de la peine comminéc par l'article suivant.') Avant de s'en dessaisir,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...13 brum. an VII art. 18 à 26. - L. 6 juin 1850. - L 28 juillet 1879. *». Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les...cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée qui, après avoir été... | |
 | 1887 - 992 pages
...qu'en se conformant aux prescriptions de l'art. 11 ci-dessus. Art. 23. — Les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dressent et signent une copie figurée qui, après avoir été certifiée... | |
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Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. 
