...expéditions n'appartiendra qu'au notaire possesseur de la minute... " ART. 22. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les...cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement... " ART. 54. Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé ou dont la place aura été supprimée,...

...garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent, ils ne peuvent se dessaisir d'aucune de ces minutes, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement (art. 20 et 22 de la loi du 25 ventôse an XI). Les arrangements particuliers d'après lesquels un...

...qu'en se conformant aux prescriptions de l'art. 11 ci-dessus. Art. 23. — Les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute,, si ce n'est dans les...cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dressent et signent une copie figurée qui, aprèsavoir été certifiée...

...ordonnance célèbre3, déclara expressément qu'un vassal ne pouvait être privé de son bénéfice que dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement de ses pairs : « Nullus miles... sine certa et convicta culpa suum beneficium perdat, nisi secundum...

...délivrer des expéditions, mais toutefoisen y faisant la mention du dépôt. 29. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les...cas prévus par la loi ') et en vertu d'un jugement, à moins d'être passibles de la peine comminée par l'article suivant. — -Avant de s'en dessaisir,...

...tenus de garder minute de tous les actes qu'ils recevront ». « Art. XXII. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement ». Parmi ces cas prévus par la loi n'entre malheureusement pas l'intérèt des études historiques....

...Dessaisissement des minutes. ' 98. — Aux termes de l'art. 22, L. 25 vent, an XI, les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. Cette disposition s'applique tant aux actes reçus en minute qu'à tous actes et pièces déposés...

...qui lui aura été. déposé pour minute. 40. Les notaires ne pourront se désaisir d'aucunes minutes si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. 41. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été...

...aan wees, die en brevet (5)' door den notaris konden worden uitgegeven. «Les' notai«res ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce «n'est dans les...cas prévus par la loi et en vertu d'un «jugement (6) ,» en toch «egt het Burg. Wetb. , in art. 1719 voorschrijvende, dat van elke akte van schenking...

...francese del 25 ventoso anno XI dispone, infatti : " Les notaires ne pourront se dessaisir d' aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en verta d'un iugernent. Avant de s'en dessaisir ils en dresseront et signoroni une copie figurée, qui...