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" Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art... "
Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif ... - Page 16
de Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20,Partie 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, ci constale loule espèce de délériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres qui...fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entrelien : elle dénonce à l'autorilé compélente les auleurs de ces délits ou conlravenlions....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 5

Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1880 - 746 pages
...dépôts de fumier ou d' autres objets encombrants, constater les dégradations commises sur les routes et sur les arbres qui les bordent, sur les fossés , ouvrages d'art, et matériaux d'entretien, et dénoncer à l'autorité compétente les auteurs de ces délits ou contraventions....
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 pages
...de fumiers cl autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes roules, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages...canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins Je halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 7

Italy - 1881 - 730 pages
...dépôts de fumiers ou d'autres objets encombrants, constater les dégradations commises sur les routes et sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux d'entretien et dénoncer à l'Autorité compétente les auteur de ces délits ou contraventions. Elle...
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Répertoire général du droit des eaux et cours d'eau

Léon Wodon - 1883 - 218 pages
...telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, el toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres qui...fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halago, francs-bords, fosses et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies, par...
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Manuel pratique des officiers du ministère public près les tribunaux de ...

Ultimar van Mighem - 1886 - 252 pages
...de fumier ou d'autres objets et toutes espèces de détériorations commises sur les grand'routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages...de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art. Art. 1" do la loi du 29 florial an X. (11 mai 1802). Carrières à ciel ouvert exploitées dans le...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - 1887 - 1042 pages
...qu'anticipations, dépôts de fumier « et d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les « grandes routes, sur les arbres...« d'art et matériaux destinés à leur entretien — , seront constatées, répri« mées et poursuivies par voie administrative ». Les termes fort...
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Droit romain:- Des origines romaines de la distinction entre la faillite et ...

Hippolyte de Molènes - 1889 - 898 pages
...de fumiers et autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes roules, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages...de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative. » Le résultat de cette disposition...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - 1890 - 732 pages
...simple police, pour certaines contraventions à la police du roulage. §c• Des contraventions. vrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur...de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art sont constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative. Ainsi dispose la loi du 29 floréal...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations, commises sur les grandes routes, sur les arbres, qui...de halage, francsbords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative ». Elle ajoute, dans son art....
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