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" Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 122
de P. Antoine Fenet - 1829
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...nous donner une solution. Ainsi, d'abord l'art. 2045 du Code Nap., au titre des transactions, déclare que, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. D'autre part, l'art. 1003 du Code de proc., relatif au compromis, c'est-à-dire au contrat par lequel...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1860 - 708 pages
...délih. en ch. du con».). LA COUR ;-Vu les art. 1078, 1070, 2045 et 2052, Cod. Nap. ; — Attendu que, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction; — Attendu que l'action accordée aux enfants par l'art. 1079, C. Nap., contre le partage fait sous...
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Journal des notaires et des avocats

1860 - 764 pages
...cassation. Et le 6 fév. 1800 : LA COUR; — Vu les art. 1078, <079, 2045 et Î052 G. Nap.; — Attendu que pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction; — Attendu que l'action accordée aux enfants par l'art. 1079 GN contre le partage fait sous forme...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 7

France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 pages
...publique sur lesquelles on se fondait n'existent plus. Quelles personnes peuvent transiger. 2045. — Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction . Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'inlerdit que conformément à l'article 467 au litre...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...seuls objets qui sont dans le commerce; ainsi les droits de la nature, les droits de la sociélé, ne peuvent pas devenir une matière à transaction...traiter des intérêts civils résultant d'un délit, et quecependant on ne peut pas traiter de la peine. Toute convention suppose la faculté de consentir...
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Leçons de procédure civile, Volume 1

Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...transaction n'est possible. Ainsi, d'abord l'art. 2043 du Code Nap., au titre des Transactions, déclare que, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. D'autre part, l'art. 1003 du Code de proc., relatif au compromis, c'est-à-dire au contrat par lequel...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...législateur, il ne peut être considéré comme une transaction.— Cass., 5 mai 1862. * Art. 1811. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. — C. civ., 409, 422, 903, 915 à 917. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit, que...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...préviennent une contestation à naître. « Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Art. 2. « Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. « Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'article 461 au titre...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2045. . '.* - ». C. St, 66Л «t S. '"*•-». C. 7Jâ. TITRE QUATORZIÈXE. MC l 'ORDRE. Л. toi le Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'article 467 au titre...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 742 pages
...la preuve testimoniale et les présomptions seraient exceptionnellement admissibles (2). 2045. — Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'art. 407 au titre De...
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