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" ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes,... "
Traité de la compétence des juges de paix - Page 83
de Jacques Curasson - 1841
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
...diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécutiott du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,...prononcé, et le montant des amendes, restitutions et doromages-iutéréts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pojir être, remis à...
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Bulletin des lois

France - 1828 - 884 pages
...passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement , sous fc rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et dommages- intérêts, sera versé à la cuisse des dépôts et consignations, pour être rjeinis à...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport...il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 60 ( i83 du Code forestier). Les agens de l'Administration chargés de la surveillance...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1829 - 590 pages
...et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport...consignations , pour être remis à qui il sera ordonné ]>ar ie tribunal qui statuera sur le fond de droit. 60 ( art. 183 du Code forestier). « Les agens...
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Bulletin des lois

France - 1829 - 594 pages
...et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport...consignations , pour être remis à qui il sera ordonné parle tribunal qui statuera sur le fond de droit.. ., ,. .. CO ( art. /S3 du Code forestier). « Les...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...amendes , restitutions et dommages-intérêts , sera v-Prsé à la caisse des dépôts et consignations, pour éUre remis à qui il sera ordonna par le...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888 - 372 pages
...huitaine à partir de la signification dudit jugement et n'a pas prescrit le versement de J'amende à la Caisse des dépôts et consignations, pour être...il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit; et, pour être statué à cet égard, renvoie l'affaire et le prévenu devant le...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 270 pages
...sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution dû jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il...prononcé*, et le montant des amendes , restitutions et dommages - intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 pages
...borner à en suspendre l'exécution, et de déclarer que le montant des amendes et restitutions serait versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il serait ordonné par le tribunal qui statuerait sur le fond du droit; — d'où il suit qu'en différant...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonne par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 185. Les actions en réparation des délits...
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