 | 1834 - 976 pages
...fondations, donations oïl legs , qui assurent un local et un traitement, conformément à l'article précédent , le conseil municipal délibérera sur...primaires communales élémentaires et supérieures , il y «era pourvu au moyen d'une imposition spéciale , votée par le conseil municipal , ou , à défaut... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...fondations, donations nu le»» , qui assurent un local et un traitement, conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur...des écoles primaires communales élémentaires et npérieures , il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, volée par le conseil municipal... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 pages
...de fondations, donations ou legs qui assurent un local et un traitement conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires , il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou , à défaut... | |
 | 1834 - 986 pages
...Cette somme jera répartie par une ordonnance royale entre les différens départemens du royaume. 7. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires , communales , élémentaires et supérieures, leí conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter pour... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 pages
...fondations, donations ou legs , nui assurent un local et un traitement ; conformément à l'article précédent , le conseil municipal délibérera sur...moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordi( '64 ) .•..•lires pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - 1834 - 336 pages
...d'insuffisance des revenus ordinaires (commu» naux) pour l'établissement des Ecoles primaires commu» nales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au » moyen d'une imposition spéciale votée par lé Conseil » municipal, ou, à défaut du vote de ce Conseil, établie par « Ordonnance royale :... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...arrondissemens municipaux, on l'impétrant aura résidé depuis trois ans. DISPOSITIOH GÉKÉRALE. 1025. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires communales, élémentaires et supérieures , les conseils municipaux et les conseils jiénéraux des départemens sont autorisés à voter, pour... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 pages
...municipaux, où l'impétrant aura résidé depuis trois ans. INSTRUCTIOK PUMAIRE. DISPOSITION 1025. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires communales, élémentaires et supérieures , les conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter, pour... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 pages
...fondations , donations ou legs, qui assurent un traitement et un local , conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir . En cas d' insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires... | |
 | François Marc Louis Naville - 1836 - 502 pages
...de Villeneuve, n'ont pas été rapportées. primaires communales sont iusuff isat1s, il doit y être pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée...conseil municipal, ou à défaut du vote de ce conseil, établieparordonnance royale ' . Nous ne croyons pas devoir mentionner entre les mesures qui peuvent... | |
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En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... 
