 | Vallery Clément Octave Gréard - 1874 - 766 pages
...(Id., art. 9), i, 248. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. (Loi 15 mars 1850, art. 40), n, 133. — En cas d'insuffisance des... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 892 pages
...AMENDEMENT AU BDDGET DES DÉPENSES SDR RESSOURCES SPÉCIALES. PROJET DU K;iHLiiN[.«ENT. ART. 19. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement -des écoles primaires communales élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 21 . En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...des écoles primaires communales , élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 pages
...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 20 centimes. » — (Adopté.) • Art. 9. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | France. Ministère des finances - 1880 - 496 pages
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conssils généraux des départements sont autorisés... | |
 | France - 1879 - 852 pages
...résiliant de condamnations ju'licioiros, auquel cas il psurra étro élevé jusqua vingt. Art. 9. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux deg départements sont autorisés... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | Théophile Naudy - 1882 - 976 pages
...primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vole de ce conseil, établie par un décret du Pouvoir exécutif. Otte imposition, qui devra être... | |
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En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... 
