...sera substituée, par un règlentd'administration publique, aux caisses d'épargne des instituteurs. imposition spéciale votée par le conseil municipal,...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Celte imposition , qui devra être autorisée chaque année par la...

...dans la commune. En cas (f insuffisance des revenus ordinaires , il est pourvu à ces <kj>tjn.«es au moyen d'une imposition spéciale votée par le...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par an décret du Pouvoir exécutif. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la...

...primaire dans la commune. « En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale, votée par le...ou. à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. » Ainsi, pour permettre aux communes de subvenir à cette obligation...

...somme sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...

...4 (projet du gouvernement), ainsi conçu : Art. 4. (Projet du gouvernement.) En cas d insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles...primaires communales, élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour...

...établissements intéressés, & la charge par ces derniers d'en tenir compte aux percepteurs. Art. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élé mentaircs ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements...

...fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement, conformément à l'article procèdent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y...y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, voice par le conseil municipal , ou , à défaut du vote Je ce conseil, élab'ie pnr ordonnance | rayale....

...primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la...

...sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume. ARTICLE 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires, communales, élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux îL'S départements sont autorisés à voter, pour...

...sera répartie, par une ordonnance royale, entre les différents départements du Royaume. « Art. 7. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires communales, élémentaires et supérieures, les conseils municipaux elles conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour...