...été bien jugé par lesdils jugements, etc. » Pourvoi des sieurs de Riberolles et Mignot. — 1° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas motivé le rejet des conclusions subsidiaires tendant à la mise en cause du maire d'Arcousat;...

...créanciers ont été reçus parties intervenantes sans avoir justiGéd'un pouvoir spécial , et d'une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt rendu .i ce sujet par la cour d'assises , sur l'opposition des accusés, n'est pas motivé ; — Attendu,...

...l'art. 6 de la déclaration du 25 avril 1777 (3). (Juramy). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé, parce que les modes de preuve sur lesquels se fende sa décision, n'auraient...

...doctrine de la Cour d'Alger : « La Cour: « Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé, parce que les modes de preuve sur lesquels se fonde sa décision n'auraient...

...Carondelet aurait eu des droits. » 2o> e Moyen : Violation des art. 827 et 837 Code civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté sans motifs les conclusions qui tendaient au renvoi devant un notaire. S me Moyen : (Sans...

...été contesté et résultait de procès-verbaux qui avaient été dressés ; — sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué n'aurait pas donné de motifs pour répondre à la prétention, élevée par le...

...son pourvoi, le moyen unique suivant : Violation de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1893 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'indemniié journalière pour incapacité temporaire de Ira vail serait payée au défendeur...

...fait une exacte application, ainsi que des règles de la matière ; • Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas répondu par un motif spécial à la défense du prévenu... etc... (sans intérêt en...

...déduit de la violation des art. 141 du Code de procédure civile, 97 de la constitution et 7, §2, de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué , sans en donner de motifs , a omis de décider si le commerce de l'interdit peut être continué par...

...articles 216 et 297, C. comm., et des articles 221 et suivants du même Code, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué a condamné le capitaine Lacotte comme solidairement responsable vis-à-vis des affréteurs, alors...