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" ... serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 93
1833
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Usages et règles de la profession d'avocat: jurisprudence ..., Volume 1

Guillaume Ernest Cresson - 1888 - 496 pages
...publier comme défenseurs ou conseils , de contraire aux lois , aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique , et...respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. » Ce serment professionnel écartait l'obligation morale de subir sans discussion la domination politique....
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Abrégé des usages et règles de la profession d'avocat

Guillaume Ernest Cresson - 1896 - 288 pages
...seurou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, « aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix « publique et de ne jamais s'écarter...dû aux « tribunaux et aux autorités publiques. » Le licencié en Droit, qui est admis à prêter ce serment, contracte d'avance l'engagement de remplir...
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La femme-avocat: exposé historique et critique de la question

Louis Frank - 1898 - 352 pages
...publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique et de...respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ». (1) M. Van Schoor a sans doute voulu dire : «les termes dans lesquels ce serment est FORMULÉ...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - 1898 - 704 pages
...blier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois. « aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat « et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect « dû aux tribunaux et aux autorités publiques »'. La troifort des deux émoluments...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes moeurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. ART. 39 et 40. — (Abrogés par...
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Lois usuelles: décrets, ordonnances et avis du Conseil d'état dans l'ordre ...

France - 1901 - 1384 pages
...conseils, de contraire aux lois, au\ règlements, auv bonnes mœurs, à la sûrvtu de l'Etal et ala pais publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. 32. Les »voués qui seront licenciés, ¡murro ni. devant le tribunal липце! ils sont attaché),...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 pages
...défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter...respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. Un tableau des avocats devait être dressé, et un règlement d'administration publique devait déterminer...
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Les codes marocains: annotés des dahirs et arrêtés pris pour leur exécution

Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. » Art. 382. — Les experts et...
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - 1908 - 554 pages
...de ne rien dire ou écrire, comme conseil ou défenseur, de contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités établies par le Prince ». 16o. — Les avocats et défenseurs inscrits au tableau peuvent seuls plaider...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1834 - 864 pages
...défenseurs ou conseils, de contraire aux lois , aux réglcmcns, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'état et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter...respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ; л — Que cette loi a vonlu , par son art. 38 , n° 7 , qu'il fût pourvu , par dcs'réglemens d'administration...
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