...Or, d'après la formule du serment énoncée en l'art. 23, l'avocat doit s'engager notamment à « ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques «. C'est de ces textes que l'arrêt attaqué avait fait application dans l'espèce. Il y avait eu,...

...ou conseils, de coutraire aux lois, aux réglemens," aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter...spécial , est postérieure de trois ans à la loi du 27 ventôse an 9 ,qui régla les droits d'enregistrement des act'et constatant la prestation de serment...

...publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes moeurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ». Le serment est indélébile....

...publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique et de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. » .Les dispositions de l'article...