...former, et leur valeur. (С. 40*, 826; Pr. rapp. fexp., 502 s., 1054, 1035; partage, 969 s.) 826. Ctiacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de h succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité de<...

...meubles el immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. C. 824. — Pr. 617 à 625, 945 s. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit...

...ajuste prix et sans crue '. — Proc. 943, n 3. 82G. Chacun des cohéritiers peut demander sa part eu nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit...

...Code civil, dans leurs rapports avec la division du sol, il est bien vrai qu* l'article 826 dit : « Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; » mais l'article 827 ajoute : « Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit...

...créanciers saisissants on opposants, ou si la majoiitè des créanciers juge la vente nécessaire pnur l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en U forme ordinaire. » faite chins un inventaire régulier, doil être falle par gens à re connaissant,...

...des enfants ; 2° La prohibition des substitutions ; 4° Le droit accordé à chaque copartageant de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; principe étendu aux donations et partages d'ascendants. C'est surtout à ces deux derniers principes...

...valeur, et le législateur a dû proscrire l'usage de la crue (Code proc.,art. 943 et 104l). 826. — Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit...

...parcellaire. Pour combattre le mal on réclame l'abrogation de l'article 826 du Code Napoléon qui porte: «Chacun des cohéritiers peut demander sa part en...«nature des meubles et immeubles de la succession,» et l'abrogation de la seconde partie de l'article 832 ainsi conçue: «II convient de faire entrer...

...meubles et immeubles de la succession ; néanmoins s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente...l'acquit des dettes et charges de la succession, les effets mobiliers sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 1383. Par l'art. 698, CC, si les immeubles...

...différemment si on avait proposé de modifier l'article 826 qui autorise chacun des cohéritiers à demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Cet article a fréquemment pour conséquence d'entraîner la ruine d'une industrie et la liquidation...