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" La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui. il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor... "
Code Napoléon - Page 133
de France - 1807 - 436 pages
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds. Si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. On appelle trésor toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 pages
...trouve dans son propre fonds. -Si le » trésor est trouvé dans le fonds d'autrui , il ap» partient pour moitié à celui qui l'a découvert, et » pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. ° Lorsque le trésor est découvert par un étranger dans le fonds d'un des conjoints , il n'est pas...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds; si ce trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moilié au propriétaire du fonds. Le trésor est (otite chose cachée, ou eul'ouie, sur laquelle personne...
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Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii ..., Volume 1

Louis Poujol - 1837 - 1186 pages
...ce•lui qui le trouve dans son propre fonds : si le •trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il 'appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...•du fonds. •Le trésor est toute chose cachée ou en'fooie, sur laquelle personne ne peut justifier *sa propriété, et qui est découverte par le pur...
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Manuel de droit français, Page 143,Partie 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié a celui qui l'a découvert, cl pour l' moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sor laquelle perso ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard...
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Theologia practica sub titulis sacramentorum, Volume 1

Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 414 pages
...quae nullius sunt , ni lex obstet , prim» occupantis fiunt. De occupatione tbesaurorum , etc. 3go. « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur...qui est » découverte par le pur effet du hasard (716). » Si ergô certis quibusdam indiciis aut prœsumptionibus cognosci possit à quo. facta fuerit...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sapropriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. = Qui le trouve. L'invention est...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui , date de la lettre de change. Co. 129, 131, 161 Les...sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier gr C. 552. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété,...
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Examen raisonné, ou, Décisions théologiques sur le commandements ..., Volume 1

Jacques Valentin - 1840 - 438 pages
...consciencieusement en garder (i) Le trésor est toute Chose cachée ou enfouie , sur laquelle perf-onne ne peut justifier sa propriété , et qui est découverte par le pur çflci du hasard. Cotl. civ., art. 7i6. que 1^ moitié, la loi accordant l'autre moitié au ..propriétaire...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'an 1 1 ni , il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...et qui est découverte par le pur effet du hasard. ARTICLE 717. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets mie la mer rejette, de quelque...
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