 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...l'art. 1935, qui, après avoir déclaré que le mandat peut être' donné verbalement, ajoute que « la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre Des Contrats ou des Obligations conpentionnelles en général. « Nous avons établi, dans notre Traité-Commentaire du mandat, contre... | |
 | 1872 - 884 pages
...payé par lui ; Considérant que, d'après l'art. 1468 Ce., la preuve testimoniale du mandat n'est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général (Ce. 995 et suivants) ; de sorte que ces dernières dispositions s'appliquent soit au mandat, soit... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...l'art. 1935, qui, après avoir déclaré que le mandat peut êlre donné verbalement, ajoute que « la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément...ou des Obligations conventionnelles en général. ° Nous avons établi, dans notre Traité-Commentaire du mandat , contre une opinion assez accréditée... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 pages
...l'accident. » Tr. com. Bordeaux, 16 août 1869. BA 71, p. 33. (1) D. 74, 1, 63. 1983 du Code civil, le mandat peut être donné, ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre ou verbalement. Les Compagnies ne sauraient donc se montrer plus exigeantes que le législateur, et... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 654 pages
...1), n, 213. — Il est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Les notaires, les secrétaires... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 892 pages
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil : ° Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. » Les notaires,... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous -seing privé. — II peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil des con. trats ou des obligations conventionnelles en général. — Les notaires, les... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. [809, 880, 1267, etc., 1468, etc.] 1468. (1985*) Le mandat peut être donné ou par acte public, ou...contrats ou des obligations conventionnelles en général (articles 995 et suivants). L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution... | |
 | Charles Demolombe - 1878 - 742 pages
...doctrine, appuyée sur des suffrages considérables, raisonnait ainsi : Aux termes de l'article 1985, le mandat peut être donné ou par acte public, ou...par lettre; il peut aussi être donné verbalement (sauf la question de preuve) ; telle est la règle générale, qui doit être maintenue, toutes les... | |
 | François Laurent - 1878 - 624 pages
...consentement donné par le mandataire. Et que dit-il du consentement ou du pouvoir que donne le mandant? « Le mandat peut être donné ou par acte public ou...par lettre; il peut aussi être donné verbalement. » Dans tous les cas prévus par la loi, le consentement du mandant est exprès. Vient ensuite le consentement... | |
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Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles... 
