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" D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de... "
Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ... - Page 63
de Adolphe Breulier - 1855 - 140 pages
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839 - 570 pages
...compagnies d'assurances qui intéressent l'ordre public (3). (VII , Bull. CDXCI tl° 11076.) ' Le1 conseil 'd'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu (t) Elles doivent l'être aujourd'hui à la caisse des consignations , qui est distincte de celle d'amortissement...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIÀLi Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...iplicalif du point de droit dont il s'agit. En iiici la teneur : « Le conseil d'État, qui, après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, par lequel, en présentant le budget de la ville d'Knghim, il expose que le ministre des (¡nances...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
..., les greffiers doivent se conformer à un avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : « Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , relatif aux quittances et décharges données...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...les doutes à cet égard ; il est ainsi conçu : « Le conseil d'État qui, d'après le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du mipistre de ce département, relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou...
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Code des prud'hommes

France - 1842 - 172 pages
...20 février 1810. Le préambule de cet avis est ainsi conçu : « Le conseil d'étal, qui, d'aprés le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, lendant à mettre en harmonie quelques dispositions du décret du 11 juin 1809, portant règlement...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 pages
...d'un avis du conseil d'état du ai février 1 808 , dont nous croyons devoir donner, ici le texte. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné...a entendu le rapport de la section de l'Intérieur tur celui du ministre de ce département à l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivrée d'un terrain...
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Traité du domaine de propriété, ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pages
...explicitement énoncée pour la première fois. u Le conseil d'Elat , y est-il dit , qui , après le rcn« voi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport «...l'intérieur sur celui du ministre de « ce département , tendant à faire approuver l'acqui« sition à titre d'échange , par la commune de Condé« sur-...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 404 pages
...donner par les parties aux notaires et aux autres officiers qui ont procédé aux ventes de meubles. Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif aux quittances et décharges données...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - 1843 - 748 pages
...personne décédee dans un hospice, et dont la succession tombe en déshérence. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre dos finances, présentant la question...
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