 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...mises en gage, elle sera répartie proportionnellement sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination, ou...de mer qui ont nécessité la vente ou la mise en 121. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...mises en gage, elle sera répartie au marc le franc sur la valeur de ces marchan dises et de toutes consentement de la femme, contre un autre immeuble...même valeur, pour les quatre cinquièmes au moins, /a mise en gage. — 401 . 299. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire... | |
 | France - 1869 - 884 pages
...misée en gage, fille sera répartie au marc le franc sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination ou qui ont été sauvées du naufrage postérieurement au JE événements de mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage*. 299. S'il arrive interdiction... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - 506 pages
...mises en gage, elle sera répartie proportionnellement sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination, ou...de mer qui ont nécessité la vente ou la mise en 121. S'il arrive interdiction decommerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il... | |
 | Turkey - 1873 - 466 pages
...mises en gage, elle sera répartie proportionnellement sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination, ou...mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage. [Cmpr. art. 49. 51. 61.] ART. 121. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...mises en gage, elle sera répartie au marc le franc sur la valeur de ces marchandises e,t de toutes celles qui sont arrivées à leur destination ou qui...mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage. — Co. 234, 236. CONF. — Belg., 298. — It»l., 405. — Esp., "85. — Chili, 1027. — Allem.,... | |
 | Ernst Germain Hoechster - 1876 - 550 pages
...mises en gage, elle sera répartie au marc le franc sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination, ou...mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage. » Ainsi le capitaine, en présence de réparations qui atteindraient un taux excessif, et après avoir... | |
 | Pierre Philippe Cresp - 1876 - 444 pages
...mises en gage, elle sera repartie au ma,rc le franc sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont, arrivées à leur destination ou...naufrage, postérieurement aux événements de mer qui ant nécessité la vente ou la mise en gage. Car de deux choses l'une, ou bien l'opération dont s'agit... | |
 | Pierre Philippe Cresp - 1878 - 440 pages
...ou mises en gage, elle sera repartie au marc le franc sur ta valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination ou qui...mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage. Car de deux choses l'une, ou bien l'opération dont s'agit a été faite dans l'intérêt commun du... | |
| |
Lorsque de l'exercice de ce droit résultera une perte pour ceux dont les marchandises auront été vendues ou mises en gage , elle sera répartie au marc le franc... 
