...mises en gage, elle sera répartie au marc le franc sur la valeur de ces marchandises et do toutes celles qui sont arrivées à leur destination, ou...mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage. Art. 94. Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur...

...mises en gage, elle sera répartie proportionnellement sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination, ou...mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage. (Cf. arts. 49, 51, 61.) Art. 121. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le...

...mises en gage, elle sera répartie proportionnellement sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination, ou...mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage. (Cf. arts. 49, 51, 6t.) Art. 121. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le...

...le franc sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à destination ou ont été sauvées du naufrage postérieurement aux...mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage. ART. 26. — Si personne ne se présente pour se faire délivrer les marchandises, ou si le destinataire...

...mises en gage, elle sera répartie au marc le franc sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination, ou...mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage. 139 (94). Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur...

...répartie au marc le franc sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à destination ou qui ont été sauvées du naufrage...mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage. § 4- La jurisprudence. — La jurisprudence interpréta largement l'article ii6 ainsi modifié ; elle...

...mises en gage, elle sera répartie au marc le franc sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination ou qui...mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage. 74. — L'inélégance juridique de cette disposition devient évidente : 1° par la simple comparaison...

...mises en gage, elle sera répartie au marc le franc sur la valeur de ces marchandises ft de toutes celles qui sont arrivées à leur destination ou qui...mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage °. (3) Aix, 23 février 1905, J. dr. int., 1905.639. (4) N° 519. (5) Cass., 2 août 1841, S. 41.1.673,...

...mises en gage, elle sera répartie, -au marc te franc, sur la valeur de la marchandise et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination ou qui...mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage. Le capitaine ne peut agir ainsi que contraint par une nécessité; s'il le faisait? suns nécessité,...

...le franc sur la valeur de ces marchandises ( celles qui ont été vendues ou engagées) et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination, ou...ont été sauvées du naufrage postérieurement aux événement» de mtr qui ont nécessité la vtnte ou. la mise en gage. D'où la conséquence qu'il...