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" Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Page 312
de Italy - 1866
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - 244 pages
...Etats contractants entre les délégués desdits Etats. La prochaine réunion aura lieu en à ART. l3. Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i ..., Partie 2

Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...Hautes Parlies contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entreelles, des arrangements particuliers de toute nature sur...service qui n'intéressent pas la généralité des Etals. Art. 18. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - 188 pages
...entre les délégués desdits Etats. La prochaine réunion aura lieu en à ART. l3. Les hautes parues contractantes se réservent respectivement le droit...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 7

Italy - 1881 - 730 pages
...Réserves. Article I7 de la Convention. « Les Hautes Parties contractantes se réservent res« pectivement le droit de prendre séparément, entre « elles,...n'intéressent pas la « généralité des Etats. » LXXIV. Les points de service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article 17 de la Convention,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 pages
...LXII. Les Hautes Parties Contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparémant, entre elles, des arrangements particuliers de toute...nature, sur les points du service qui n'intéressent paa Ja généralité des États, notamment : La formation des tarifs ; La priorité moyennant surtaxe...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 pages
...télégrammes extra-européens ayant plus de dix-huit mois de date. 14. Réserves. Article 17 de la Convention. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...qui n'intéressent pas la généralité des Etats. LXXIV. Les points du service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article 17 de la Convention,...
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Mémoires et comptes rendu des travaux, Volume 2

Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 pages
...proposition de la France, Rome a été choisie d'un commun accord. Article 15. « II est entendu que les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 pages
...Délégués desdits Etats. La prochaine réunion aura lieu en i885, à Rome. ART. l5. Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 508 pages
...desde que esses nccordos nao contrariera as disposiçoes da presente ConvençSo. Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

1884 - 402 pages
...délegués desdits Etats. La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome. Art. 15. — l1 est entendu que les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément entre elles des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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