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" Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Page 312
de Italy - 1866
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - 1884 - 472 pages
...États. ao marzo La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome. ART. 15. — Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 9

Italy - 1884 - 592 pages
...États. 20 marzo La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome. ART. 15. — II est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Das schweizerische Bundesgesetz betreffend das Urheberrecht an Werken der ...

Orelli - 1884 - 190 pages
...au moment où ladite convention entrera en vigueur. Art. 9. Il est entendu que les Etats de l'Union se réservent respectivement le droit de prendre séparément entre elles des arrangements particuliers pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, autant que ces arrangements particuliers...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885 - 606 pages
...exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les Gouvernements des Etats contractants. Article 17. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...qui n'intéressent pas la généralité des Etats. Article 18, Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - 1885 - 916 pages
...Délégués desdits Etats. La prochaine réunion aura lien en 1885, à Rome. Art. 15. Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 15

Great Britain. Foreign Office - 1885 - 1190 pages
...Convention. Les Hautes Parties Contractantes se reservent respeetivement le droit de prcndre separcment. entre elles, des arrangements particuliers de toute nature sur les points du service qui n'interessent pas la g6neralit6 des Etats. LXXIV. Les points du service sur lesquels porte la reserve...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volume 10

Italy - 1886 - 1120 pages
...plus de dix-huit mois de date. 1885 lr „, 15. Réserves. 17 seuemb. Article 17 de la Convention. « Les Hautes Parties contractantes se réservent «...particuliers de toute nature « sur les points du service qui n'intéress3nt pas la gé« néralité des Etats >. LXXIX. Le* points du service sur lesquels porte...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 pages
...des dits Etats. La prochaine réunion aura lieu, en 1885, à Rome. Art. 15. — II est entendu que les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément entre elles des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne conviendraient point...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - 1886 - 376 pages
...délégués desdits Etats. La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome.** Art. 15. Il est entendu que les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Documents de la Conférence télégraphique internationale de Berlin

1886 - 604 pages
...télégrammes extra-européens ayant plus de dix-huit mois de date. 15. RÉSERVES. Article 17 de la Convention. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...prendre séparément, entre elles, des arrangements particnliers de tonte natnre sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des...
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