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" Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Page 312
de Italy - 1866
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volumes 9 à 10

Netherlands - 1886 - 736 pages
...réservent respectivement 1e droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliere de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la géneralité des Etats. LXXIX Les points du service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887 - 814 pages
...exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les Gouvernements des États contractants. ART. XVII. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...service qui n'intéressent pas la généralité des États. ART. XVIII. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à...
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De la Responsabilité civile de l'État en matière de postes et de télégraphes

Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...de la convention de Saint-Pétersbourg par lequel les IIautes Parties contractantes se réservaient respectivement le droit de prendre séparément entre...qui n'intéressent pas la généralité des Etats, des arrangements ont été conclus entre plusieurs des nations contractantes, mais ces actes ne modifient...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1258 pages
...délégués desdits Ktats. La prochaine réunion aura lieu en 18.85, ùRome(l). *s. Il est entendu que s ''titre elles, des arrangements particuliers pour la protection 'le la propriété industrielle, en...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 18

Austria - 1888 - 928 pages
...extra-européens ayant plus de dixhuit mois de date. 15. Rétervet. 1886 Article 17 de la Convention. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...des arrangements particuliers de toute nature sur Jes points du service qui n'intéressent pas la généralité des États. LXXIX. Les points du service...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888 - 722 pages
...délégués desdits États. La prochaine réunion aura lieu, eu 1885, à Jtiome. AKT. XV. Il est entendu que les Hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément entre elles des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 24

Austria - 1888 - 932 pages
...Conveution. Les Hautes Parties contractantes se reservent respectivement le droit de prendre separement, entre elles, des arrangements particuliers de toute nature sur les points du Service <jui n'interessent pas la ge'ue'ralite des Etats. LXXJX. Les points du Service sur lesquels porte la...
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Traité théorique et pratique des brevets d'invention et de la contrefaçon

Eugène Pouillet - 1889 - 1012 pages
...desdits États. La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome (1). Art. 15. — II est entendu que les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Nuova raccolta, 1881-1890, Partie 2

Luigi Palma - 1890 - 432 pages
...Hautes Parties contractantes «e réservent respectivement le < droìt de prendre séparément, entro elles, des arrangements particuliers « de toute nature...sur les points du service qui n'intéressent pas la gé< néralité des États ». LXXIX. — Les points du service sur lesquels porte la réserve prévue...
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De la restitution de la dot en droit romain: De la responsabilité des ...

Pierre-Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...peut avoir d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui en est l'auteur. « II est entendu, dit l'art. 15, que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entr'elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant...
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