 | 1892 - 842 pages
...l'article 15 de la Convention internationale du 20 mars 1883, ainsi conçu : « II est entendu que les Hautes Parties contractantes « se réservent...séparément, entre « elles, des arrangements particuliers pour la protection de la pro-: priété industrielle, entant que ces arrangements ne coutrevien; draient... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 802 pages
...délégués desdits Etats. La prochaine réunion aura lieu, en 1885, à Rome. Art. XV. — Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la Protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... | |
 | France - 1893 - 800 pages
...régime extraeuropéen ayant plus de douze mois de date. 16. Réserves. Art. 17 de la convention, — Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...qui n'intéressent pas la généralité des Etats. LXXIX Les points du service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article 11 de la convention... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 pages
...l'un des États contractants entre les délégués desdits États. Art. 15. — 11 est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément entre elles des arrangements particuliers pour la protection d« la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894 - 1070 pages
...délégués dcsdits Étals. La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome. ART. 15. — II est entendu que les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...délégués desdils Etats. La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome. ART. if). — 11 est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, de* arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 pages
...délégués des dits États. La prochaine réunion aura lieu en 1885 à Home. Art. 15. — 11 est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 640 pages
...auront lieu dans un des États contractants entre les délégués des États. Par l'article 15, « les parties contractantes se réservent respectivement...séparément entre elles des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendront... | |
 | Italy - 1897 - 1382 pages
...régime extraeuropéen ayent plus de douze mois de date. 1 6. Réserves. Article 11 de la convention. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...qui n'intéressent pas la généralité des Etats. LXXIX. Les points du service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article 17 de la convention... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 334 pages
...particuliers entre pays unionistes. Cet article est, on le sait, formulé ainsi : «II est entendu que les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... | |
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