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" Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Page 312
de Italy - 1866
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La Semaine judiciaire

1892 - 842 pages
...l'article 15 de la Convention internationale du 20 mars 1883, ainsi conçu : « II est entendu que les Hautes Parties contractantes « se réservent...séparément, entre « elles, des arrangements particuliers pour la protection de la pro-: priété industrielle, entant que ces arrangements ne coutrevien; draient...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 6

comte de Maillard de Marafy - 1892 - 802 pages
...délégués desdits Etats. La prochaine réunion aura lieu, en 1885, à Rome. Art. XV. — Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la Protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Recueil des traités de la France, Volume 18

France - 1893 - 800 pages
...régime extraeuropéen ayant plus de douze mois de date. 16. Réserves. Art. 17 de la convention, — Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...qui n'intéressent pas la généralité des Etats. LXXIX Les points du service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article 11 de la convention...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894 - 962 pages
...l'un des États contractants entre les délégués desdits États. Art. 15. — 11 est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément entre elles des arrangements particuliers pour la protection d« la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des ..., Volume 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894 - 1070 pages
...délégués dcsdits Étals. La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome. ART. 15. — II est entendu que les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...délégués desdils Etats. La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome. ART. if). — 11 est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, de* arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - 1896 - 468 pages
...délégués des dits États. La prochaine réunion aura lieu en 1885 à Home. Art. 15. — 11 est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - 1896 - 640 pages
...auront lieu dans un des États contractants entre les délégués des États. Par l'article 15, « les parties contractantes se réservent respectivement...séparément entre elles des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendront...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 2

Italy - 1897 - 1382 pages
...régime extraeuropéen ayent plus de douze mois de date. 1 6. Réserves. Article 11 de la convention. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...qui n'intéressent pas la généralité des Etats. LXXIX. Les points du service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article 17 de la convention...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Côrtes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 334 pages
...particuliers entre pays unionistes. Cet article est, on le sait, formulé ainsi : «II est entendu que les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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