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" Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Page 312
de Italy - 1866
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Bulletin des lois de la République française, Volume 55

France - 1898 - 2130 pages
...réservent respecnt le droit de prendre séparément entre elles des arrangements particuliers finie nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des LXXTX i points do service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article 17 de. la conI saut notamment...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volume 14

Italy - 1899 - 530 pages
...extra-européen ayant plus de douze mois de date. 16. — Réserves. Article 17 de /a convention. — Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...qui n'intéressent pas la généralité des Etats. LXXIX. Les points du service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article 17 de la convention...
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Sessional Papers, Volume 90

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1900 - 750 pages
...Délégués des dits États : L'Article 15 de la même Convention est ainsi conçu : " 11 est entendu que les Hautes Parties Contractantes se réservent respectivement...séparément entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1900 - 508 pages
...Délégués desdits Étals. La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome. ART. 15. Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...délégués desdits États. La prochaine réunion aura lieu en i885, à Rome. Art. i5. — II est entendu que les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviennent point...
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La convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle du 20 ...

Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - 1902 - 564 pages
...Unions dans l'Union, dans des termes qui ne laissent place à aucun doute : « // est entendu gué les hautes parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément entre elles des arrangement* particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant gué ces arrangements...
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Convention télégraphique internationale et règlement et tarifs y annexés ...

1903 - 96 pages
...exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les Gouvernements des Etats contractants. ART. 17. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...qui n'intéressent pas la généralité des Etats. ART. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer...
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The Grant and Validity of British Patents for Inventions

James Roberts (Barrister-at-law) - 1903 - 784 pages
...des dits Etats. [La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome.] Article XV. Il est entendu que les Hautes Parties Contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété Industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Précis de législations commerciales étrangères

Émile Picarda - 1903 - 334 pages
...l'un des États contractants entre les délégués desdits États. ART. 15. — Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Boletín oficial de la Secretaría de relaciones exteriores, Volumes 16 à 17

Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - 1903 - 800 pages
...Délégues des dits États. La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome. Art. 15 — II est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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