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" Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Page 312
de Italy - 1866
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Handbook of Treaties, &c., Relating to Commerce and Navigation Between Great ...

Great Britain, Great Britain. Foreign Office - 1908 - 1222 pages
...Rome. ARTICLE XV. The Union States may make Separate Arrangements among themselves. Il est entendu que les Hautes Parties Contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la [536] 2 B 2 Propriété Industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Les marques de fabrique et de commerce: droit belge, droit international et ...

Thomas Braun - 1908 - 818 pages
...des Etats contractants, entre les délégués des dits Etats (1).] ART. 15. — II est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements no contreviendraient...
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Die drahtlose Telegraphie im internen Recht und Völkerrecht

Friedrich Meili - 1908 - 120 pages
...bestimmt: Les Hautes Parties contraetantes se reservent respectivement le droit de prendre separement, entre elles, des arrangements particuliers de toute nature sur les points du service qui n'interessent pas la generalité des Etats. Auf diesem Vorbehalte, der einer allgemeinen Rechtsanschauung...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1909 - 1062 pages
...Délégués desdits États. La prochaine réunion aura lieu, en 1885, à Rome. Article 15. Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne 1908 contreviendraient...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 11

Turkey - 1911 - 466 pages
...sujet des télégrammes ayant plus de huit mois de date. i<). UKSKKVES Articlf /7 île la convention. Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...arrangements particuliers de toute nature sur les points de service qui n'intéressent pas la j^cnéralilc des Klats. LXXX Les points du service sur lesquels...
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Le régime international de la propriété industrielle: droit français et ...

Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 550 pages
...l'un des Etats contractants entre les délégués desdits Etats '. ART. 15. — II est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangement» ne contreviendraient...
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La télégraphie sans fil au point de vue international ...

Étienne Cenac-Moncaut - 1913 - 158 pages
...Les HPC se doivent réciproquement compte des taxes perçues par chacune d'elle. Art. i7. — Les HPC se réservent respectivement le droit de prendre séparément,...arrangements particuliers de toute nature sur les points de service qui n'intéresse pas la généralité des Etats. celles-ci soient émises par un appareil...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 3 à 4

1877 - 834 pages
...exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les Gouvernements des États contractants. Art. 17. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...service qui n'intéressent pas la généralité des États. Art. 18. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 11 à 12

1884 - 836 pages
...délégués desdits États. La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome. Art. XV. — II est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
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Recueil des traités de la France, Volume 22

France - 1907 - 820 pages
...sujet des télégrammes ayant plus de huit mois de date. 19. RÉSERVES. ARTICLE 17 de la Convention. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, îles arrangements particuliers de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la...
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