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" Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 44
1845
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - 1874 - 592 pages
...transport. — 1588. Révocation des conventions par l'événement des conditions. — Renvoi. 1578. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1), c'est-à-dire qu'elles obligent celui qui s'est engagé à exéauler ce qu'il a promis, et qu'elles...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - 1874 - 584 pages
...transport. — 15S8. Révocation des conventions par l'événement des conditions. — Renvoi. 1578. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (i), c'est-à-dire qu'elles obligent celui qui s'est engagé à exécuter ce qu'il a promis, et qu'elles...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - 1874 - 588 pages
...transport. — 15S8. Révocation des conventions par l'événement des conditions. — Renvoi. 1578. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1), c'est-à-dire qu'elles obligent celui qui s'est engagé à exécuter ce qu'il a promis, et qu'elles...
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Journal des sçavans

1874 - 844 pages
...que la convention ait un objet licite, non contraire à l'ordre public, aux lois, aux bonnes mœurs. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles peuvent être révoquées de leur consentement mutuel; elles doivent être exécutées de bonne...
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Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 19 à 20

Institut national genevois - 1875 - 742 pages
...avenir. Ce principe absolu découle en particulier de celte autre disposition du même Code (1134) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. La sanction de ces dispositions se trouve dans...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 3 ;Volume 103

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1875 - 940 pages
...que la convention ait un objet licite, non contraire à l'ordre public, aux lois, aux bonnes mœurs. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles peuvent être révoquées do leur consentement mutuel. Elles doivent être exécutées de bonne...
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Dictionnaire historique de l'ancien langage françois: ou Glossaire ..., Volume 4

Sainte-Palaye (M. de La Curne de, Jean-Baptiste de La Curne) - 1877 - 498 pages
...paroles. » La simple convention est devenue un contrat, et l'article 1131 du Code Civil dit encore que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les rédacteurs du Code ont sans doute traduit la variante : « Convenance loy vaut. » (ne) (2) En...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - 1877 - 696 pages
...conséquence de cette grande règle de bonne foi et d'ordre public, proclamée par l'article 1134, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. del'article 1231); et si c'est en ce sens, comme les faits semblent l'indiquer, qu'a été rendu l'arrêt...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - 1878 - 696 pages
...lequel elle n'a pas besoin d'être demandée. (Voy. toutefois infra, n° 548.) En droit, la règle est que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ( art. 1124) ; or, on n'aperçoit pas pourquoi cette convention ne serait pas légalement formée ;...
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Cours de Code Napoléon: Traité des donations entre-vifs et des testaments

Charles Demolombe - 1878 - 742 pages
...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir : 1° En effet, aux termes de l'article 1134, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; et elles ne peuvent être révoquées que de ieur consentement mutuel ou pour les causes que la loi...
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