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" Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 44
1845
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 16

1917 - 734 pages
...la jurisprudence sont déduites du principe général inscrit dans l'article n34 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; une partie ne peut donc se dégager des obligations qu'elle a contractées, sauf le cas de force...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 20

1921 - 914 pages
...principe énoncé en l'article 113i du Code civil, qui domine toute notre théorie des obligations : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », devrait-on pour leur accorder vie juridique donner, sous couleur d'interprétation, quelque entorse,...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 25

1926 - 1274 pages
...satisfaction à vos scrupules en me soumettant à la fameuse disposition de l'article 1134 du Code civil; les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des contractants ou pour les causes que...
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International Encyclopedia of Comparative Law, Instalment 16

K. Zweigert, U. Drobnig - 1982 - 118 pages
...easily spread to "Agreements legally entered into take the place of law for those who have made them" ("Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"). Vincent and Prévault no. 42 add the guarantee of legal security provided by the notarial office. '-...
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Quebec practice reports, Volume 11

Charles Ed Gobeil - 1910 - 566 pages
...inscrit en droit contre ces deux allégations, et je crois qu'il a eu raison. Les conventions, en effet, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Art. 1022 CC) La valeur supérieure de la propriété vendue par le défendeur à la somme qu'il a...
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Annales des mines et des carburants

1844 - 846 pages
...pajeraux termes de la loi du 28 juiilet précédent sur les mines et minières; » Attendu, en droit, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que ce principe est surtout applicable aux transactions qui, ayant pour objet d'élcindre les procès...
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Annales des mines et des carburants

1846 - 780 pages
...leurs terrains et stipuler des redevances. Ils invoquaient l'article 11 3 i du même code, portanlque les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. EnCn ils s'appuyaient sur l'article...
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Formalisierte oder "schleichende" Kodifizierung des transnationalen ...

Klaus Peter Berger - 1996 - 354 pages
...434 . Die Parteien agieren im Hinblick auf die Regelung ihres Vertragswerkes wie Gesetzgeber 435 : „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" 43 ''. Weiten Bereichen des nationalen Rechts fehlt es also auf dem Feld des internationalen Wirtschaftsrechts...
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ICSID Reports: Volume 4: Reports of Cases Decided Under the Convention on ...

R. Rayfuse - 1997 - 512 pages
...lost because Guinea breached the Convention—that is, the expectancy of MINE'S share " "Art. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. "Elles ne peuvent être révoquvées que de leur consentement mutual, ou pour les causes que la loi...
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La responsabilité juridique du pharmacien

Eric Fouassier - 2002 - 164 pages
...l'un des 10 contractants et se fonde sur les articles 1134 et 1146 du Code civil 1 : -art. 1134 : • Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être rente/nées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise....
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