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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 141
de Jean Baptiste Denisart - 1805
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...conservation de la chose. » CHAPITRE II. Des Délits et des Qnasi -délits. i3*i Art. i3. « Touillait quelconque de l'homme, qui cause à « autrui un dommage,...la faute duquel il est « arrivé à le réparer. » M83 Art. i4. « Chacun est responsable du dommage qu'il a « causé non seulement par son fait ,...
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Traité des principes généraux du droit et de la législation

Joseph Rey - 1828 - 436 pages
...droits? Je veux chercher un autre exemple dans le droit privé : l'article i382 du Code civil porte que t tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel îl est ar23* 355 rivé à le réparer. » Cette disposition est tout-ù-fait générale, elle ne porte...
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 pages
...réclusion, s'ils ont été portés a»ec préméditation ou guet-npens. • ( Code pénal, art. a3a. ) Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par les fautes duquel il est arrivé à le réparer. » ( Code civil, art. i38a. ) «Chacun est responsable...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 10

1828 - 322 pages
...néanmoins, qu'aux termes de l'article 1882 du Code civil, et d'après les principes généraux du droit , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige à des réparations; — que la dénégation de ces écriture et signature, faite par Menot, porte...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 pages
...puisse appliquerai l'art. i383, qui , en déterminant la troisième source des engagemens , déclare que chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non seulement par son fait , mais encore par sa négligence ou son imprudence. , » Nous disons, à moins qu'on ne puisse...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 1

Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 pages
...de notre législation. On les retrouve dans la règle gênérale conservée par l'article i383. « Chacun est » responsable du dommage qu'il a causé , non» seulement par son fait , mais encore par sa né» gligence ou son imprudence. » Or le reproche d'imprudence est le moindre...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale, Volume 1

1829 - 594 pages
...de dix jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs. Art. i38a du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer. Art. l383 du Code civil. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...se cumulent; — en ce qui concerne la demande des intervenants, parties civiles: — attendu que si tout fait quelconque de : l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer, les susnommés ne justifient en aucune façon que les faits dont est déclaré coupable D... leur aient...
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Recueil périodique de la Société de médecine de Paris, Volumes 106 à 107

1829 - 924 pages
...actuelle, et à toute autre analogue, 'i°. Les articles i'i8a et i383 du Code civil , ainsi conçus : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un « dommage , oblige celui par la fente duquel il est arrh <• , à « le réparer. Chacun est responsable des dommages qu'il a « causés,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868 - 392 pages
...première question : — Considérant que, suivant les principes généraux du droit, tout fait qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; que ce principe doit recevoir son application à l'encontre des administrations publiques, à moins...
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