...concessionnaires seront tenus de faire, soit par eux-mêmes, soit par un intermédiaire dont ils répondront, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui leur seront confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires eu dehors du rayon...

...chemin de fer, seront fixés annuellement par l'administration, sur la proposition de la compagnie. 5t. La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même,...soit par un intermédiaire dont elle répondra, le faclage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui...

...soit pnr un intermédiaire dont il répondra, le faclag" et le camionnage pour la remise au ilomi il,' des destinataires de toutes les marchandises qui lui...sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit...

...lui-même, soit par un interrépondra, te factage et ie camionnage pour la remise au domicile Édcsdaataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit...

...32. Le concessionnaire sera tenu de faire , soit par lui-même , soit par un intermédiaire dont il répondra , le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes Jes marchandises qui lui seront confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires...

...sera tenu de luire, soit par lui-même, soit par un intermédiaire dont il répondra, le factage ct le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui seront couDée.i. Le factage Cl le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de. l'octroi,...

...32. Le concessionnaire sera tenu Je ifawe , soit par lui-même, soit par on intermédiaire don* il répondra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de tontes- les m«rrlimidines qui lai «ont confiées. Le tïictapfrt te remionnage me -seront point 'obligatoires...

...propontioc de 1» compagnie. 52. La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par on intermédiaire dont elle répondra, le factage et le camionnage pour la remise au dotnicik des destinataires de toutes les marchandises qni lui sont confiées. Le factage et le camionnage...

...la compagnie. 52. La compagnie sera tenue de faire , soit par elle-même , soit par un intermédort dont elle répondra , le factage et le camionnage, pour la remise au domicile det destinataires de toutes les marchandises qui lui sont conïces. Le factage et le camionnage ne...

...annuellement par l'administration, sur la proposition de la compagnie. 52. La compagnie vra tenue il- faire, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le frct.'ge et le camionnage, pour la remi.se ua domicile des destinataires, de toutes les marchandises...