 | Michel André - 1848 - 582 pages
...suivant , en date du \ 7 août \ 839 : « La Cour, « Adoptant les motifs des premiers juges , HA mis et met l'appellation au néant ; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Voyez, sous le mot CIMETIÈRE, § I, un avis du conseil d'Etat qui prescrit... | |
 | 1848 - 568 pages
...blessures par imprudence , prévu et puni par les urt. 319 et 320 du Code pénal ; « Met l'appr-llntion au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne P. . . aux frais du procès. » 5 mai is ;:,. COUI1 DE CASSATION. UISTRIUITIOXS.... | |
 | 1851 - 812 pages
...comme légitimes ; « Adoptant, an surplus, les motifs des premiers juges, « Met l'appellation an néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant aux dépens. » DISTILLATEURS. — CONFISEURS. — LE CODEX OBLIGATOIRE. COMPOSITION DES... | |
 | Alphonse Chevallier - 1852 - 618 pages
...desliné à l'alimentation ; .• Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, met l'appelJa« tion au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et « entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » Par ordre de M. le préfet de police, les membres du conseil... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 pages
...question, ou de pouvoir, faute d'icelle, invoquer l'intervention du ministère public; — Met l'appel au néant, ordonne- que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 27 avril 1811.-C. de la Haye, 1" cb. «outume qui permettait l'aliénation de... | |
 | France - 1854 - 522 pages
...caractères exigés par l'art. 11 '6 C. civ. pour entraîner la nullité de la convention ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges , La Cour met l'appellation au néant , ordonne que la sentence dont est appel sortira effet ; condamne, etc. Du 24 décembre 1850. 1™ chamb. Prem. présid.,... | |
 | France - 1855 - 498 pages
...dernier, et aux termes de l'art. 181 G. Proc. , devant le Tribunal de Commerce de Lille ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; La Cour...au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet, condamne, etc. Du 9 janvier 1834. 2e chamb. Prèsid. , M. Marescailles de Courcelles; avoc.-gén.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 814 pages
...l'appel émis du jugement rendu entre les parties par le tribunal* ciTil d'Altkirch le 18 mai 1836, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Duli fév. 18iO.-C. de Colmar, lre cb.-M. Bossée, av. _ (2) (N... CN..) — LA COUR;... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - 1856 - 752 pages
...mépris et en violation de la loi ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... en l'amende et aux dépens de Ja cause d'appel. » (Ch. du Conseil, Cour de Paris, 17... | |
 | France - 1857 - 488 pages
...lesquels il est déclaré non recevable et mal fondé, ni sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires ; Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant , en sa qualité , aux dépens. Du 26 mars 1828. ire chamb. civ. Présid. , M. Deforest... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... 
