...n. 2. 1667. 1680. 1081. 2076 Dans tons les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant qu« ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu enire les parties. — C. i-.'вб. •2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur....

...qui restent en la possession du débiteur : « Dans tous les cas, « dit l'art. 2076, le privilége ne subsiste sur le gage < qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la pos« session du créancier, ou d'un tiers convenu entre les « parties. » C'est ce que porte aussi...

...débiteur. Les effets de commerce donnés en gage •ont recouvrables par le créancier gagiste. 92. sa nature. @a 0 Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition...

...l'espèce ; — Attendu que, si l'art. 2076, même Code, invoqué par l'arrêt attaqué dispose que le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que...resté en la possession du créancier ou d'un tiers couvenu entre les parties, cette disposition, quant aux droits incorporels, reçoit son exécution...

...privé, aussi enregis« t iv, et signifié au débiteur de la créance donnée « engage. » Art. 6. « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté eu la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. « Art. 7. « Le gage peut...

...créance engagée (art. 2075). Enfin, dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur un gage que si ce gage a été mis et est resté en la possession...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties (art. 2076). 2. Ces formalités et conditions sont-elles nécessaires quand il s'agit d'un gage commercial?...

...débiteur de la « créance donnée en gage. » Art. 6. « Dans tous les cas, le privilège ne subit siste » Art. 7. « La chose donnée en gage p;ir uneper« sonne à qui elle n'appartenait pas n'en est pas...

...enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage.— 1250, n. 2, 1607,1690,2081. Î076. peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et partic gagea été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre /es parties....

...créanciers. Pothier, Nantiss., No. 26. CN 2073. 1970. Le privilége ne subsiste qu'autant que le gage reste en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Pothier, Nantiss., Nos. 17, 26. C. N, 2076. 1971. Le créancier ne peut, à défaut de paiement de...

...— Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. » Art. 92. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les pariies. — Le créancier est répuu avoir les marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à...