Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point... "
Code Napoléon - Page 209
de France - 1807 - 436 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843 - 582 pages
...un corps certain, de le conserver ou du moins de veiller à sa conservation jusqu'à la tradition. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et, lorsqu'elle a pour objet un corps certain, rend le créancier propriétaire, et met par suite la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...1927,1928,1992, 2080, 2102 3°. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement te amanage, ni d'aucune espèce de droits imposés sur le navire et les marchandises (rf). 355. 11 l'in*t;int où elle a dù'étre livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

1851 - 580 pages
...dans Sirey, 1836, 2* partie, p. 537. Nous en citons les principaux passages : L'art. 1138 porte : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des par» ties contractantes. Kli« rend le créancier propriétaire et met la chose a ses risques dès...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1853 - 512 pages
...livraison, sur le payement et sur la chose jugée. Sur la livraison : Aux termes de l'article 1158, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, et aux termes de l'article 124», le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...cette obligation , relativement à certains contrats (2). Dans les contrats translatifs de propriété, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; elle rend par conséquent le créancier propriétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...cette obligation , relativement à certains contrats (2). Dans les contrats translatifs de propriété, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; elle rend par conséquent le créancier propriétaire, et met la chose à ses risque» dès l'instant...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...expliqués sous les titres qui les concernent. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite parle reul consentement des parties contractantes. Elle rend...l'instant où elle a dû être livrée, encore que a tradition n'en ait point été faite, a moins que le débieur ne soit en demeure de la livrer; auquel...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...effets à « cet égard sont expliqués sous les titres qui les concernent » (C. Nap., art. 1137). « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...consentement des parties contractantes, elle rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant « où elle a dû être livrée...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 648 pages
...xpliqués sous les titres qui les concernent. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite parle eul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses isqups dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que a tradition n'en ait point été faite,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pages
...encore exception dans le cas prévu par l'article I5S5: voyez nos observations sur cet article. 1138 — L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...seul consentement des parties contractantes. Elle reud le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF