 | France - 1869 - 882 pages
...et PRESCRIPTION. Loi décrétée le 11 septembre 1807, promulguée le SI. voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie SECTION PBEM1ÈRE De la lettre de change. des marchandises, sont prescrites, g jer après six mois,... | |
 | 1869 - 594 pages
...le voituricr sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans riuiériciir delà France, et après un an, pour celles faites à l'étranger, le tout à compter de la date de la lettre de voiture. > Le conseil d'Etat a remanié cette rédaction : la lettre a changé,... | |
 | 1871 - 1404 pages
...le paiement du prix de la voiture, et est prescrite, en cas de perte ou d'avarie de la marchandise, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France. Mais M. Bjlay combat cette double fin denon-recevoir; d'abord, prétend-il, l'art 105 du Code de commerce... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - 506 pages
...entrepreneurs des diligences, aux voitures publiques et à tous ceux qui transportent des effets. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perteou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites... | |
 | 1872 - 642 pages
...l'action, la prescription de l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que , d'après cet article, toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier...mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur du pays, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; Attendu que l'expédition, dont il s'agit... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture. (Art. 108, C. com.) Les actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie de la marchandise, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de... | |
 | Turkey - 1873 - 466 pages
...entrepreneurs des diligences, aux voitures publiques, et à tous ceux qui transportent des effets. ART. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...des marchandises, sont prescrites, après six mois, pous les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an, pour celles faites à... | |
 | 1873 - 460 pages
...ceux qui transportent des effets. ART. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pous les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an, pour celles faites à... | |
 | Denis Charles Duverdy - 1874 - 538 pages
...cet article devait être ainsi conçu : « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier sont prescrites après six mois pour les expéditions...l'intérieur de la France, et après un an pour celles dans l'étranger, le tout à compter de la lettre de voiture. » Mais, sur les observations du Tribunat,... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 pages
...prescription. PRESCRIPTION. — Les actions contre les Compagnies, à raison de la perte ou des avaries, sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, après un an, pour celles laites à l'étranger, 868. Cette prescription peut être invoquée contre... | |
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Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à... 
